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Arrêté du 15 mai 2014

fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'impression des bulletins de vote et le remboursement des frais électoraux

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections partielles doivent être imprimés sur du papier écologique, et les candidats peuvent être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage sous certaines conditions.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167 (Financement de la propagande électorale), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 28 (Limitation des emplacements d'affichage électoral), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 (Format des bulletins de vote) et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Critères écologiques pour les bulletins de vote

Résumé. Pour être remboursés, les bulletins de vote des élections partielles doivent être imprimés sur du papier recyclé ou certifié écologique.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Remboursement des frais électoraux

Résumé. Les candidats aux élections législatives partielles peuvent être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage, sous certaines conditions.

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires

Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.

Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.

Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :

- recto : 18 € (HT) le mille ;

- recto-verso : 22,04 € (HT) le mille.

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.

2. Bulletins de vote

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Le format des bulletins de vote est de : 105 millimètres × 148 millimètres. Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.

Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à 10,64 € (HT) le mille.

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.

3. Affiches

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

Affiche d'un format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres :

- la première : 250 € (HT) ;

- l'unité en plus : 0,29 € (HT).

Affiche d'un format maximal de 297 millimètres × 420 millimètres :

- la première : 90 € (HT) ;

- l'unité en plus : 0,12 € (HT).

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs du présent arrêté.

Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

4. Apposition des affiches

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

- affiche au format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres : 2,20 € l'unité ;

- affiche au format maximal de 297 millimètres × 420 millimètres : 1,30 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.

Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).

Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.

Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Remboursement des frais d'impression électoraux

Résumé. Les tarifs indiqués dans l'arrêté sont des plafonds et non des montants fixes pour le remboursement des frais d'impression, qui incluent toutes les prestations obligatoires.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Envoi des factures pour le remboursement des frais électoraux

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs factures en double exemplaire à la préfecture de leur département pour être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage.

Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Adaptations des règles électorales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour l'application des règles électorales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1°A l'article 2 (Remboursement des frais électoraux) :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés ;
b) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4 (Envoi des factures pour les élections), les mots : « à la préfecture du département dans lequel le candidat s'est présenté » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6