Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2013 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0114 du 17 mai 2014
Arrêté du 15 mai 2014
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mai 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu