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Arrêté du 15 mai 2014

modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des fonctions de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2014 ajoute deux nouvelles fonctions à la Cour de cassation pour appliquer une règle du décret de 1999.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 (Promotion des administrateurs civils au grade d'administrateur général) fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

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Ajout de deux fonctions particulières à la Cour de cassation

Résumé. L'arrêté ajoute deux fonctions particulières à la Cour de cassation pour l'application d'un article du décret de 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014
Article 1
Article 2