JORF n°0121 du 28 mai 2013

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal de grande instance de Coutances.


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal de grande instance de Coutances.