Créé le 29 mai 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Lô, dans le ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
Arrêté du 15 mai 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 29 mai 2013 au mardi 31 décembre 2019