Arrêté du 15 mai 2009

Article 5

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Article 5

La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.

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En vigueur depuis le 2 juin 2009

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Conditions de courbure des plaques d'identification

Résumé. La plaque d'identification d'un véhicule peut être légèrement courbée, mais pas au point de rendre le numéro illisible.

La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.

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En vigueur depuis le mardi 2 juin 2009

Source : Légifrance