En vigueur depuis le 2 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de courbure des plaques d'identification
La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.