Arrêté du 15 mai 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er (Création du système DICEM pour l'enregistrement des engins motorisés) ne s'applique pas au présent traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) pour la finalité du c du même article ne s'applique pas à ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour la sécurité publique

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas pour les raisons de sécurité publique et de prévention des infractions.

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) précitée pour les finalités des a et b de l'article 1er (Création du système DICEM pour l'enregistrement des engins motorisés) ne s'applique pas au présent traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) pour la finalité du c du même article ne s'applique pas à ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance