Arrêté du 15 mai 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er (Création du système DICEM pour l'enregistrement des engins motorisés) et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données) pour la finalité du c de l'article 1er (Création du système DICEM pour l'enregistrement des engins motorisés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2009 · Dernière version le 28 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits sur les données personnelles et restrictions pour les enquêtes

Résumé. Les personnes peuvent demander l'accès, la correction ou la suppression de leurs données personnelles, sauf si cela nuit à une enquête policière.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l'article 1er (Création du système DICEM pour l'enregistrement des engins motorisés) et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article.

Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, le droit d'effacement peut faire l'objet de restrictions en application du 3° du II de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Restrictions aux droits de protection des données) pour la finalité du c de l'article 1er (Création du système DICEM pour l'enregistrement des engins motorisés).

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 juin 2009 au mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance