Arrêté du 15 mai 2008

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

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En vigueur depuis le 31 mai 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un fichier anonyme

Résumé. Un fichier anonyme de données sur les demandeurs d'emploi ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

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En vigueur depuis le samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance