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Arrêté du 15 mai 2008

portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2008 portant le numéro 1271804,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier statistique anonyme

Résumé. Un fichier anonyme est créé pour étudier les effets du PARE PAP, les salaires et le retour à l'emploi.

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études et d'évaluations statistiques sur les effets du PARE PAP, les trajectoires salariales et les retours à l'emploi.

En vigueur depuis le 31 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Informations collectées sur les demandeurs d'emploi

Résumé. L'article liste les informations collectées sur les demandeurs d'emploi pour des études statistiques.

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
― concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, existence d'un handicap reconnu, département de résidence ;
― concernant la demande d'emploi : date d'inscription, motif d'inscription, date d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, pratique d'une activité réduite, périodes de droit à indemnisation, régime d'indemnisation, filières pour l'assurance chômage, droit au RMI, période de perception d'une allocation, type d'allocation, montant, salaire de référence ;
― concernant le PARE-PAP : date des entretiens de suivi, niveau de services proposé, prestations reçues ;
― concernant le parcours dans l'emploi : période d'emploi, nombre d'heures déclarées, salaire net et brut, durée de paie, condition d'emploi, SIREN, secteur d'activité, indicateur secteur public/privé, département du lieu de travail, catégorie socioprofessionnelle, année de naissance, genre, nationalité (français/étranger).

En vigueur depuis le 31 mai 2008

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Accès aux données du fichier FH-DADS

Résumé. Seuls certains experts autorisés peuvent accéder à ces données pour leurs études.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et les chercheurs habilités par l'un de ces organismes.

En vigueur depuis le 31 mai 2008

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Accès aux données anonymes

Résumé. On ne peut pas accéder ou corriger des données si elles sont anonymisées.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) ne peut s'exercer dans la mesure où le fichier est rendu anonyme.

En vigueur depuis le 31 mai 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un fichier anonyme

Résumé. Un fichier anonyme de données sur les demandeurs d'emploi ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

En vigueur depuis le 31 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre d'un arrêté sur un fichier statistique anonyme

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui crée un fichier anonyme pour des études statistiques sur l'emploi.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2008

Arrêté du 15 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6