Arrêté du 15 mai 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 30 mai 2008

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Accès et rectification des données dans le système AMPERE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles enregistrées dans le système AMPERE auprès d'une sous-direction du ministère de l'écologie.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2008

Source : Légifrance