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Arrêté du 15 mai 2008

portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, modifié par le décret n° 2007-1307 du 4 septembre 2007, pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires ;

Vu le récépissé n° 1271803 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 mai 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système AMPERE pour les déclarations de production d'électricité

Résumé. Un nouveau système informatique appelé AMPERE est créé pour permettre aux particuliers et entreprises de déclarer en ligne la mise en service d'une installation de production d'électricité.

Il est créé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques » (AMPERE), dont la finalité est de permettre aux personnes physiques et aux personnes morales d'effectuer par téléprocédure la déclaration prévue par l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour exploiter une installation de production d'électricité, et au service chargé de la mise en œuvre du traitement d'enregistrer les déclarations reçues par voie postale.

En vigueur depuis le 30 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Données personnelles pour les déclarations d'installations électriques

Résumé. L'article liste les informations personnelles (nom, adresse, etc.) qui doivent être enregistrées pour déclarer une installation de production d'électricité.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.

En vigueur depuis le 30 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données du système AMPERE

Résumé. Seuls certains agents du ministère peuvent accéder aux données enregistrées dans le système AMPERE.

Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement AMPERE mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées), à raison de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 30 mai 2008

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Accès et rectification des données dans le système AMPERE

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles enregistrées dans le système AMPERE auprès d'une sous-direction du ministère de l'écologie.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En vigueur depuis le 30 mai 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'une exception est faite pour un traitement spécifique de données, qui n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 30 mai 2008

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Exécution d'un arrêté sur les déclarations électriques

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la gestion des déclarations d'installations électriques.

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2008

Arrêté du 15 mai 2008
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