En vigueur depuis le 30 mai 2008
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Données personnelles pour les déclarations d'installations électriques
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.