Arrêté du 15 mai 2008

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) et D. 2411-1 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 mai 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les sections de communes

Résumé. Un ancien arrêté sur les sections de communes est annulé.

L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) et D. 2411-1 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.

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cite  arrêté du 4 avril 2001

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