En vigueur depuis le 29 mai 2008
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Abrogation d'un arrêté sur les sections de communes
L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) et D. 2411-1 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.