Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du seuil minimal de revenus pour les commissions syndicales
Résumé. Le seuil minimal de revenus pour la création d'une commission syndicale passe de 332 à 368 euros.
A modifié les dispositions suivantes :