Arrêté du 15 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2411-1

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Augmentation du seuil minimal de revenus pour les commissions syndicales

Résumé. Le seuil minimal de revenus pour la création d'une commission syndicale passe de 332 à 368 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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