Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2411-1 > >
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1 modifié
JORF n°0123 du 28 mai 2008
Arrêté du 15 mai 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux sections de communes,
Arrêtent :
Article 2
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1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit