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Arrêté du 15 mai 2008

relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu les articles L. 2411-5 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) et D. 2411-1 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) du code général des collectivités territoriales relatifs aux sections de communes,

Arrêtent :

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Augmentation du seuil minimal de revenus pour les commissions syndicales

Résumé. Le seuil minimal de revenus pour la création d'une commission syndicale passe de 332 à 368 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2008

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Abrogation d'un arrêté sur les sections de communes

Résumé. Un ancien arrêté sur les sections de communes est annulé.

L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L. 2411-5 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) et D. 2411-1 (Conditions de non-constitution de la commission syndicale) du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.

En vigueur depuis le 29 mai 2008

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2008 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2008

Arrêté du 15 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3