JORF n°115 du 19 mai 2007

Article 1

Article 1

Le comité d'orientation prévu par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur général des entreprises.


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Version 1

Le comité d'orientation prévu par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est présidé par le directeur général des entreprises.