A l'article 1er du règlement n° 98-04 susvisé, après les mots : « à l'article L. 532-9 du même code, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».