Arrêté du 15 mai 2006

Article 29

Transféré2 février 2020

Créé le 15 décembre 2006

L'arrêté du 7 juillet 1977 portant application de l'article 18 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base pour la fixation des seuils et les modalités de signalisation des zones spécialement réglementées ou interdites à l'intérieur de chaque zone contrôlée est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Effets de cet article

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En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au samedi 1 février 2020