Transféré2 février 2020
Transféré par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 25
Créé le 15 décembre 2006
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2006
Article 28
Historique des versions
Transféré depuis le dimanche 2 février 2020
Transféré parArrêté du 28 janvier 2020art. 25
En vigueur du vendredi 15 décembre 2006 au samedi 1 février 2020
Modifié parArrêté du 28 janvier 2020art. 25