Abrogé13 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9
Créé le 18 mai 1996 · En vigueur du 28 septembre 2005 au 12 juillet 2017
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour les véhicules volés.