Arrêté du 15 mai 1996

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'

article 41

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'

article 39

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, pour les véhicules volés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017

Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), pour les véhicules volés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 juillet 2017

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance