Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9
Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017
Le droit d'accès au présent traitement s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), pour les véhicules surveillés, et directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), pour les véhicules volés.