Arrêté du 15 mai 1996

Article 5

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Article 5

Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :

date de vol ou date de découverte du véhicule ;

numéro d'immatriculation ;

numéro de série ;

marque du véhicule ;

code du service inscripteur (vol ou découverte).

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017

Sont communiquées automatiquement au fichier national des immatriculations les informations suivantes :

  • date de vol ou date de découverte du véhicule ;
  • numéro d'immatriculation ;
  • numéro de série ;
  • marque du véhicule ;
  • code du service inscripteur (vol ou découverte).

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance