Arrêté du 15 mai 1996

Article 4-1

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Article 4-1

Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'

article 4

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 28 septembre 2005 · Abrogé le 13 juillet 2017

Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4.

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En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance