Arrêté du 15 mai 1996

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F. V. V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :

la découverte et la restitution des véhicules volés ;

la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;

la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 13 juillet 2017

Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F. V. V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :

  • la découverte et la restitution des véhicules volés ;
  • la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
  • la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2005 au samedi 3 septembre 2011

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 27 septembre 2005

Source : Légifrance