Abrogé13 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 9
Créé le 18 mai 1996 · En vigueur du 4 septembre 2011 au 12 juillet 2017
Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de fichier des véhicules volés (F. V. V.), d'un traitement automatisé dont la finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions pour :
- la découverte et la restitution des véhicules volés ;
- la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
- la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un véhicule volé ou signalé.