Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• état civil (nom, prénom[s], adresse, numéro de téléphone) du plaignant ou propriétaire ;
• code de la compagnie d'assurance et numéro de police ;
• état civil de la personne recherchée utilisant le véhicule, le motif de la recherche et, le cas échéant, les éléments de signalement ;

- caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, de moteur ou de cadre, dénomination,
marque, type, genre, couleur, signes distinctifs) ;
- conduite à tenir en cas de découverte d'un véhicule volé ou détourné ou en présence d'un véhicule placé sous surveillance.