Abrogé1 août 2011
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 3
Créé le 17 mai 1990
Le premier feuillet de la liasse comporte le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux infractions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 15 mai 1990
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-05-15 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
Abrogé parArrêté du 13 mai 2011art. 3
En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011