Arrêté du 15 mai 1990

Article 1

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Article 1

Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent un carnet de quittances à souches type, de format 100 mm 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.

Ce carnet est également utilisé pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route.

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Abrogé1 août 2011

Créé le 17 mai 1990 · Abrogé le 1 août 2011

Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent un carnet de quittances à souches type, de format 100 mm 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.

Ce carnet est également utilisé pour percevoir la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance