Arrêté du 15 mai 1974

Article 13

Abrogé15 juin 2000

Créé le 1 octobre 1974

Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini à l'article 14 sont à la charge du propriétaire de l'animal.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-05-15 art. 14

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2000

En vigueur du mardi 1 octobre 1974 au mercredi 14 juin 2000