Abrogé15 juin 2000
Créé le 1 octobre 1974
Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen initial de l'animal hors d'un abattoir et l'établissement corrélatif du certificat vétérinaire d'information défini à l'article 14 sont à la charge du propriétaire de l'animal.