Arrêté du 15 juin 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont au nombre de 15.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de postes pour les bénéficiaires du code des pensions militaires

Résumé. 15 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour devenir surveillants de l'administration pénitentiaire, avec des règles spécifiques si aucun candidat qualifié n'est trouvé.

Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont au nombre de 15.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance