Arrêté du 15 juin 2023

Article 3

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Article 3

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des frais de gestion prélevés

Résumé. Si on prélève trop ou pas assez d'argent pour la gestion, on corrige cela l'année suivante.

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance