Arrêté du 15 juin 2023

Article 2

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Article 2

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Ajustement des frais de gestion).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts sont estimés chaque année, et on vérifie les dépenses réelles pour ajuster le montant si nécessaire.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Ajustement des frais de gestion).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance