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Arrêté du 15 juin 2023

relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des frais pour la Caisse des dépôts en 2023

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations fixe les règles pour gérer les frais de ses services en 2023, avec un montant précis à payer.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) et L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations sont payés avec l'argent qu'elle reçoit.

Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail (Collecte et répartition des fonds pour la formation professionnelle) sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.

En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts sont estimés chaque année, et on vérifie les dépenses réelles pour ajuster le montant si nécessaire.

Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er (Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations) est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3 (Ajustement des frais de gestion).
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Régularisation des frais de gestion prélevés

Résumé. Si on prélève trop ou pas assez d'argent pour la gestion, on corrige cela l'année suivante.

Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2 (Détermination et régularisation des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations), la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.

En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Publication des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations montre sur sa plateforme le pourcentage de frais de gestion de l'année précédente

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Montant prévisionnel des frais de gestion pour 2023

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations va débourser 11 225 424 euros en frais de gestion pour 2023.

Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.

En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les chefs de l'enseignement scolaire et supérieur doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2023.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6