Arrêté du 15 juin 2023

Article 4

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Article 4

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 30 juin 2023

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Publication des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations montre sur sa plateforme le pourcentage de frais de gestion de l'année précédente

A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance