Arrêté du 15 juin 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'indemnité temporaire de mobilité pour les agents affectés précédemment

Résumé. Les agents gardent leur indemnité si ils ont déjà eu le droit à l'indemnité temporaire de mobilité pour leur poste précédent.

Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance