Arrêté du 15 juin 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance