En vigueur depuis le 22 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe V de l'arrêté du 23 janvier 2023
L'annexe V de l'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé (Modification de règles administratives) est remplacée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.