En vigueur depuis le 28 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 8 novembre 2018
L'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des catégories de données personnelles traitées) à 3 (Modification des durées de conservation des données personnelles) du présent arrêté.