Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé. Cette règle a été modifiée pour respecter la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2021Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 mars 2021Art. 1