JORF n°0143 du 22 juin 2021

Arrêté du 15 juin 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'instruction générale interministérielle du 13 novembre 2020 relative à la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour habilitation à des informations classifiées

Résumé Le directeur et le major général de la gendarmerie nationale peuvent signer des documents secrets pour leurs troupes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité, à :

  1. M. le directeur général de la gendarmerie nationale ;
  2. M. le major général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé Les décisions d'habilitation après le 1er juillet 2021 doivent suivre les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du 1er juillet 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2021.

Gérald Darmanin