Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour habilitation à des informations classifiées
Résumé Le directeur et le major général de la gendarmerie nationale peuvent signer des documents secrets pour leurs troupes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité, à :
- M. le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- M. le major général de la gendarmerie nationale.
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