Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les décisions d'habilitation après le 1er juillet 2021 doivent suivre les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions d'habilitation prises à compter du 1er juillet 2021.
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