En vigueur depuis le 19 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du présent arrêté
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.