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Arrêté du 15 juin 2020

complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données de santé pour la lutte contre le Covid-19

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2020 modifie les types de données de santé qui peuvent être collectées et utilisées pour lutter contre le Covid-19.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/237/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé), L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) et R. 1461-7 (Protection des données de santé par pseudonymisation) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l'ensemble des données mentionnées à l'article 10-7 de l'arrêté du 23 mars 2020 pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19 sont soumises depuis son entrée en vigueur au référentiel de sécurité fixé par l'arrêté du 22 mars 2017 applicable au SNDS ; qu'il y a lieu d'expliciter les dispositions de l'article 10-7 de l'arrêté du 23 mars 2020 sur ce point,

Arrête :

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Modification des données de santé collectées pour la gestion du Covid-19

Résumé. L'arrêté modifie les types de données de santé qui peuvent être collectées et utilisées pour lutter contre le Covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. 10-7 → Version 2
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 10-7

En vigueur depuis le 16 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2020.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mardi 16 juin 2020

Arrêté du 15 juin 2020
Article 1
Article 2