Arrêté du 15 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50-0 M

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Extension du choix du taux annuel de pertes aux vins doux naturels et aux vins de liqueur

Résumé. Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur peuvent maintenant choisir un taux annuel de pertes global similaire à celui des autres vins.

A modifié les dispositions suivantes :

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