Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50-0 M > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0142 du 22 juin 2018
Arrêté du 15 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D, les articles 286 I et J de son annexe II et l'article 50-0 M de son annexe IV,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini