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Arrêté du 15 juin 2018

relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs

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Modification du taux annuel de pertes pour certains vins

Résumé. Les vins doux naturels et les vins de liqueur peuvent désormais bénéficier d'un taux annuel de pertes similaire à celui des autres vins.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs), les articles 286 I et J de son annexe II et l'article 50-0 M de son annexe IV,

Arrête :

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Extension du choix du taux annuel de pertes aux vins doux naturels et aux vins de liqueur

Résumé. Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur peuvent maintenant choisir un taux annuel de pertes global similaire à celui des autres vins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2018 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Arrêté du 15 juin 2018
Article 1
Article 2