Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du choix du taux annuel de pertes aux vins doux naturels et aux vins de liqueur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des options de taux de pertes aux vins doux naturels et aux vins de liqueur
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-0 M
1 version
1 modifié
1 cité