Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er décembre 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0151 du 29 juin 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2016
Art. 3