JORF n°0157 du 7 juillet 2016

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :
« l) l'indication de l'endroit où ces informations sont en permanence mises à disposition du public, par voie électronique, par le préfet. »


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :

« l) l'indication de l'endroit où ces informations sont en permanence mises à disposition du public, par voie électronique, par le préfet. »