Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la CDC relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ») ;

Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l'approbation de l'appel à projets « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 juin 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer