En vigueur depuis le 18 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour contester les résultats d'une élection
Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.