Arrêté du 15 juin 2011

Article 12

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Article 12

Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011

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Délai pour contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire après l'annonce des résultats.

Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Source : Légifrance