Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 3
Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2010
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2015art. 3
En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au jeudi 31 décembre 2015