En vigueur depuis le 24 juin 2010
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Arrêté du 15 juin 2010
Article 13
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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010
En vigueur depuis le 24 juin 2010
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
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