Arrêté du 15 juin 2010

Article 2

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Article 2

Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Délai pour désigner des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont quatre semaines pour choisir leurs représentants dans un comité spécial de défense et sécurité nationale.

Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial) pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance